Conditions d'accès au crédit hypothécaire social

Pour construire, acheter, conserver ou transformer :

Le CHS prêts hypothécaires pour la construction, l'achat, la conservation ou la transformation d'habitations sociales ou assimilées.

Pour obtenir un prêt auprès d'une société de CHS pour financer l'habitation concernée par le CHS doit impérativement être une habitation sociale ou assimilée.

Conditions d'accès au crédit hypothécaire social - Habitation sociale ou assimilée

Habitation sociale ou assimilée :

Elle s'applique de façon très simple sur base de la valeur vénale des biens, considérée en regard du nombre d'enfant à charge du ménage de l'emprunteur.

Par exemple, à Bruxelles, cette notion est définie par Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour connaître les valeurs actuelles à Bruxelles : cliquer ici

Conditions d'accès au crédit hypothécaire social - Valeur vénale

Valeur vénale

Telle que définie par l'article 1 § 5 de l'Arrêté du 1er février 2001, c'est la valeur estimée par la société de crédit en cas de vente publique volontaire y compris le terrain. Dans les faits, c'est par l'évaluation d'un expert agréé que cette valeur est définie.

Destination du bien

Le bien doit être occupé par l'emprunteur durant toute la durée du prêt.

Le bien ne peut être destiné à l'exercice d'un commerce.

L'emprunteur ne peut pas posséder d'autre immeuble en pleine propriété s'il veut bénéficier du CHS, car l'objectif est de soutenir l'accession au logement.

Couverture du risque : hypothèque et assurance solde restant dû

Conditions d'accès au crédit hypothécaire social - Couverture du risque : hypothèque et assurance solde restant dû

Le remboursement du crédit doit être garanti par l'inscription sur l'habitation faisant l'objet du crédit, d'une hypothèque en premier rang.

En outre, le solde restant dû du crédit doit être couvert, en cas de décès, par une assurance-vie.

Durée maximale

Le crédit ne peut être octroyé que pour vingt-cinq ans maximum.

Quotité maximale

Le crédit, y compris la prime due en vertu de l'assurance-vie et le montant des primes éventuelles accordées par la Région, ne peut dépasser, selon le cas, 100 % de :

  1. la valeur vénale lorsqu'il s'agit de la construction d'une habitation assimilée à des habitations sociales;
  2. la valeur vénale ou le prix d'achat si ce dernier est inférieur à la valeur vénale, lorsqu'il s'agit de l'achat d'une habitation sociale, ou d'une habitation assimilée à des habitations sociales;
  3. la valeur vénale après l'exécution des travaux cités ci-après, lorsqu'il s'agit de l'achat d'une habitation visée au 2° et de l'exécution, endéans les deux ans de l'achat, de travaux d'assainissement, d'amélioration et/ou d'adaptation.

Autres conditions, revenus nets résiduels

Pour éviter que votre emprunt ne vous mette en difficulté, d'autres critères sont examinés lors de votre demande de prêt.

Par exemple et entre autres critères, nous examinons quel serait le revenu net résiduel du ménage après déduction du remboursement mensuel du prêt hypothécaire envisagé, éventuellement cumulés avec les autres remboursements éventuels de prêts à tempérament.

Conditions - Crédit Immobilier Ouvrier sa - crédit hypothécaire social