Le crédit hypothécaire social : Synthèse des principales conditions qui découlent du cadre légal

Crédit hypothécaire social (CHS)

Cadre légal et politique du CHS

Son origine :

1. Le logement décent : Un droit constitutionnel !

Il n'est pas inutile de rappeler que le droit à un logement décent est consacré par la Constitution belge !
"Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine..."
L'Article 23 de notre Constitution prévoit entre autres les droits suivants :
3° le droit à un logement décent;
4° le droit à la protection d'un environnement sain;

Le Crédit Immobilier a pour vocation d'augmenter les chances de chacun à pouvoir accéder à la propriété de son logement, décent et sain.

2. La volonté des fondateurs de la SA Crédit Immobilier Ouvrier

La société civile sous forme de société anonyme, Crédit Immobilier Ouvrier sa, a été fondée en 1927 déjà alors, dans le but de proposer des solutions de crédits plus sociales, ce qui est devenu aujourd'hui le CHS.

Les actionnaires de notre société issus de différents horizons privés comme institutionnels, relayés sans défaillance de générations en générations depuis des décennies, ont investis dans le projet du CHS et soutiennent son action. L'esprit des fondateurs était et reste la volonté de favoriser l'accession de chacun à la propriété d'un logement décent et sain.

Il est intéressant de savoir que la nature juridique de la société est dite "civile" parce qu'elle ne poursuit pas de but commercial, même si son activité en prend la forme, de par la nature même des opérations de crédits.

3. Une volonté politique :

Le secteur du crédit hypothécaire social bénéficie de l'appui des instances régionales de façon concrète et ce, dans les trois Régions de notre pays.

A titre d'exemple, la Région de Bruxelles Capitale octroie depuis plusieurs années une garantie spécifique aux sociétés de CHS. Notamment, cette garantie, à la façon d'un aval, permet d'obtenir des fonds destinés à financer les prêts sociaux et ce dans des conditions améliorées. Sans cette garantie, le CHS aurait moins de moyens disponibles pour son action et les taux pratiqués seraient plus élevés.

4. Des réponses aux circonstances économiques :

Jadis, l'application de taux de crédit plus bas que les taux "du marché" caractérisaient le CHS, grâce en particulier à l'appui historique de la CGER (CGER Caisse d'Epargne et de Retraite). Cet appui d'exception a malheureusement cessé d'exister avec la fin de la CGER. Toutefois, les pouvoirs régionaux ont pris des mesures en vue de soutenir le CHS comme nous le décrivons au point précédent.

Depuis lors, du point de vue économique, les analyses sectorielles tant financières qu'immobilières, confirment que de nombreux candidats emprunteurs ont de plus en plus de mal à obtenir le financement de leur logement. Cette difficulté est devenue encore plus cruciale depuis le resserrement général des conditions d'octroi des crédits suite à la crise financière.

Le Crédit Immobilier Ouvrier sa, se donne pour objectif d'offrir aussi des solutions de crédit hypothécaire, dans les limites de ses possibilités, pour les personnes que d'autres institutions ne veulent ou ne peuvent financer dans des conditions acceptables. Cela vaut tant pour la construction, que l'achat, la conservation ou encore la transformation de l'habitation sociale ou assimilée.

5. Un logement de qualité :

Par définition, l'accroissement du coût du logement et la raréfaction des biens disponibles, implique que pour beaucoup, accéder à la propriété passe par l'acquisition d'un bien dont l'aménagement reste à parfaire ou a compléter. Le Crédit Immobilier Ouvrier sa permet également, sous certaines conditions, de financer les travaux nécessaires à rendre le logement plus adapté aux exigences actuelles, tant en termes d'économie d'énergie, de sécurité de confort...

6. Le cadre juridique du CHS :

Outre la Loi relative aux crédits hypothécaires, des Arrêtés et autres dispositions réglementaires régissent le CHS. Ce qui est utile à connaître pour le candidat emprunteur qui souhaite bénéficier d'un crédit hypothécaire social :

 

Synthèse des principales conditions qui découlent du cadre légal

1. Conditions d'accès au CHS :

Pour construire, acheter, conserver ou transformer une habitation sociale ou assimilée. Pour connaître les conditions détaillées : cliquer ici

2. Conditions d'accès au CHS liées à l'établissement qui octroie le prêt :

Seule une société officiellement agréée pour le CHS peut octroyer de tels crédits.

Agréation par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées.

Arrêté du 1er février 2001 publié au Moniteur belge du 26 avril 2001.

Concerne le fondement légal de l'agréation, des pouvoirs de tutelle, des conditions d'agréation dans le chef des sociétés de crédit concernées et de leurs conditions de prêts...

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux modalités de contrôle de la garantie régionale aux emprunts contractés par les sociétés de crédit social agréées par la Région et à la fixation du montant maximum de cette garantie.

Arrêté du 6 février 2003 publié au Moniteur belge du 4 mars 2003.

Concerne la mise en place des Commissaires du gouvernement dans le cadre de l'exercice de la tutelle et d'autre part, détermine l'enveloppe annuelle globale de la garantie disponible pour l'ensemble des sociétés agréées (vingt cinq millions d'euros à la date de l'Arrêté).

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 1er février 2001 relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées.

Arrêté du 13 mai 2004 publié au Moniteur belge du 19 avril 2005.

Concerne les valeurs vénales déterminant la notion d'habitation sociale ou assimilée et le plafond du taux d'intérêt applicables aux prêts bénéficiant de la garantie Régionale.

Agréation fiscale

Article 216 §2 CIR 92

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